Conditions Générales de Vente - CGV

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Les présentes conditions générales de vente régissent la location du meublé de tourisme “le gîte Cocorico”, situé à Basses (86200), accessible aux particuliers et aux entreprises par le site Internet www.cocoricogîte.fr, et ont pour objet de définir les droits et obligations du propriétaire et du locataire.

Elles font partie intégrante du contrat de location saisonnière qui lie le propriétaire et le locataire.

Objet du contrat

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles entre :

Le bailleur : Corine Guillochet-Artus
5 rue jean mermoz
86200 BASSES, France

et le locataire, dont les coordonnées complètes doivent être renseignées lors de la réservation en ligne.

La réservation du meublé de tourisme à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le locataire des présentes conditions de vente.

Adresse du logement

L’adresse exacte du logement et les instructions d’accès seront fournies après validation de la réservation.

Dates du séjour 

Ce logement vous est loué pour une période définie lors de votre réservation, déterminée dans votre contrat de location. En aucun cas un voyageur ne pourra se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux en dehors de cette période.

• Arrivée entre 16h et 22h. 

• Départ au plus tard à 11h.

Personnes hébergées

Les locaux faisant l’objet de la présente location ne doivent, sous aucun prétexte, être occupés par un nombre de personnes supérieure à celui indiqué lors de la réservation, sauf accord préalable du propriétaire ou de son mandataire. Le cas échéant, le bailleur ou son mandataire pourra réclamer un supplément de loyer, ou refuser l’entrée dans les lieux.

Les fêtes et les grands rassemblements de toutes sortes sont formellement interdits.

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Loyer et charges

Le montant du loyer et des charges éventuelles est indiqué sur le contrat de réservation. Le montant des arrhes se paye lors de la réservation, le solde devant être réglé au plus tard 14 jours avant la date du début de la location.

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Réservation

La réservation ne sera validée qu’à réception des arrhes (si la réservation intervient plus de 14 jours avant l’arrivée dans les lieux) ou de la totalité du loyer et des charges (si la réservation intervient 14 jours ou moins avant l’arrivée dans les lieux).

Annulation

Annulation par le locataire

Remboursement intégral jusqu’à 30 jours avant l’arrivée

En cas d’annulation de la réservation par le locataire jusqu’à 130 jours avant l’arrivée, les sommes engagées seront intégralement remboursées.

Si la réservation a été effectuée moins de 30 jours avant l’arrivée, remboursement intégral pour toute annulation effectuée dans les 15 jours suivant la réservation.

Annulation par le propriétaire

Annulation effectuée dans les 48 heures suivant la réservation

Etant donné que le logement est proposé à la location sur d’autres sites de location de vacances, et afin d’éviter les doubles réservations, le propriétaire se réserve le droit d’annuler la réservation dans les 48 h suivant la commande, en procédant à un remboursement intégral des sommes versées, sans compensation ni indemnité, ou en proposant d’autres dates de séjour.

Annulation effectuée après 48 heures

Si la réservation est annulée par le Bailleur après 48 h, celui-ci a obligation, en vertu de l’article 1590 du Code civil d’en restituer le double des arrhes au Locataire. Toutes les autres sommes versées seront intégralement remboursées, sans compensation ni indemnité.

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Modes de paiement acceptés

Les modes de paiements acceptés sont listés dans le contrat de location.

Dépôt de garantie

Lors de l’entrée dans le gite, un dépôt de garantie  est demandé. La remise des clés ne se fera qu’à cette condition.

• Montant du dépôt de garantie : 200€

Le dépôt de garantie, non productif d’intérêt, ne peut en aucune façon être affecté au paiement du loyer ou considéré comme tel. Il est utilisé pour répondre des dégâts qui pourraient être causés aux objets garnissant les lieux loués.

En l’absence de charges ou réparations locatives rendues nécessaires par la location, la restitution du dépôt de garantie sera effectuée dans un délai de 8 jours. Dans le cas contraire, le remboursement du dépôt de garantie sera effectué dans un délai de 60 jours, déduction faite des sommes dues par le Locataire au titre des charges ou réparations locatives. Si la somme ainsi versée s’avérait insuffisante, le Locataire règlerait toute somme complémentaire sur présentation des justificatifs par le Bailleur et ce dans les 30 jours

Le propriétaire, quant à lui, s’engage à justifier le montant nécessaire à la remise en état du logement. En cas de non règlement amiable, une expertise sera faite et le tribunal sera saisi. C’est le Tribunal d’Instance du lieu de la location qui est compétent.

Assurance

Le locataire doit être assuré contre les risques locatifs, vol, incendie, dégâts des eaux et les recours des voisins et faire assurer le mobilier donné en location (soit à travers son propre contrat d’assurance couvrant les risques de la location saisonnière, soit en souscrivant une police d’assurance particulière pour toute la durée de la location).

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Election de domicile

Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile à l’adresse mentionnée en tête des présentes et conviennent que le tribunal compétent sera celui du territoire dans lequel se trouvent les lieux loués. Le présent contrat et ses suites sont soumis à la loi française.